Code de la route

Clé	Dénomination	Peine de prison	Amende
R.1	Entraver ou gêner la circulation publique	0h 00m	300,00 $
R.2	Excès de vitesse - 10km/h	0h 00m	50,00 $
R.3	Excès de vitesse + 10km/h	0h 00m	250,00 $
R.4	Excès de vitesse + 20km/h	0h 00m	500,00 $
R.5	Excès de vitesse + 50km/h	0h 15m	2 000,00 $
R.6	Conduite sans permis	0h 00m	2 000,00 $
R.7	Traversée illégale	0h 00m	25,00 $
R.8	Usage abusif du klaxon	0h 00m	50,00 $
R.9	Non respect du feu tricolore	0h 00m	200,00 $
R.10	Non-respect de la priorité aux piétons	0h 00m	100,00 $
R.11	Franchissement illégale de voie	0h 00m	500,00 $
R.12	Priorité à droite	0h 00m	100,00 $
R.13	Non respects du stop	0h 00m	150,00 $
R.14	Sens interdit	0h 00m	150,00 $
R.15	Conduite en état d'invresse	0h 00m	350,00 $
R.16	Conduite sous influence	0h 00m	1 000,00 $
R.17	Stationnement gênant	0h 00m	100,00 $

Code du Travail

Clé	Dénomination	Peine de prison	Amende
T.1	La non-conformité	0h 00m	20 000,00 $
T.2	Non désignation d'une personne physique	0h 00m	30 000,00 $
T.3	Non respects des activites de l'entreprise selon le status	0h 00m	50 000,00 $
T.4	Pratique visant à restreindre la liberté du commerce	0h 30m	100 000,00 $
T.5	Pratiques troublant la concurrence	0h 20m	25 000,00 $
T.6	Violation du Code du travail de la part de l'employeur	0h 10m	15 000,00 $
T.7	Employe sans contract (CDI/CDD)	0h 00m	15 000,00 $
T.8	Travail sans visite medical en regle	0h 00m	10 000,00 $
T.9	Violation du Code du travail par un travailleur	0h 00m	7 500,00 $
T.10	Évasion fiscale	1h 00m	100 000,00 $
T.11	Travail dissimulé	0h 00m	15 000,00 $
T.12	Concurrence déloyale	0h 00m	25 000,00 $

Code de la Santé

Clé	Dénomination	Peine de prison	Amende
S.1	Non respect du libre choix	0h 30m	5 000,00 $
S.2	Favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale d'un patient privé de liberté	0h 30m	12 000,00 $
S.3	Refus de ce soumettre a une derogation legale	0h 20m	9 000,00 $
S.4	Acte jugé contraire a l'éthique	0h 30m	15 000,00 $
S.6	Violation du secret medical	0h 00m	25 000,00 $
S.7	Non-respect des conditions sanitaires	0h 00m	10 000,00 $

Législation concernant les armes à feux

Clé	Dénomination	Peine de prison	Amende
A.1	La détention, le transport, l’offre ou la cession d'armes non autorisées de Catégorie A	2h 00m	20 000,00 $
A.2	La détention, le transport, l’offre ou la cession d’armes non autorisées de Catégorie B	1h 00m	10 000,00 $
A.3	La détention, le transport, l’offre ou la cession d’armes non autorisée de Catégorie C	0h 30m	5 000,00 $

Code Pénal

Clé	Dénomination	Peine de prison	Amende
P.1	Meurtre	Perpétuité	100 000,00 $
P.2	Meurtre à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique	Perpétuité	150 000,00 $
P.3	Coups et blessures ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner	3h 00m	25 000,00 $
P.4	Incitation non suivie d'effet	0h 50m	10 000,00 $
P.5	Séquestration	0h 30m	1 000,00 $
P.6	Séquestration sous la contrainte d'une arme	0h 50m	2 000,00 $
P.7	Séquestration sous la contrainte d'une arme aillant entraîné des blessures, mutilations ou infirmités permanentes	1h 00m	15 000,00 $
P.8	Tortures ou de barbarie	1h 00m	17 000,00 $
P.9	Violences commises à main nue	0h 10m	800,00 $
P.10	Prise d'otage	0h 30m	10 000,00 $
P.11	Diffamation	0h 00m	7 500,00 $
P.12	Parjure	0h 00m	5 000,00 $
P.13	Violences commises à main nue à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions	0h 25m	1 250,00 $
P.14	Violences commises à l'aide d'une arme contondante	0h 25m	1 500,00 $
P.15	Violences commises à l'aide d'une arme contondante à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions	0h 45m	2 300,00 $
P.16	Violences commises à l'aide d'une arme blanche	0h 25m	1 800,00 $
P.17	Violences commises à l'aide d'une arme blanche à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions	0h 55m	2 600,00 $
P.18	Violences commises à l'aide d'une arme à feu	1h 00m	2 500,00 $
P.19	Violences commises à l'aide d'une arme à feu à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions	2h 00m	4 000,00 $
P.20	Agression sexuelle	2h 59m	15 000,00 $
P.21	Viol	3h 00m	20 000,00 $
P.22	Injure à caractère raciste	0h 50m	20 000,00 $
P.23	Le chantage	0h 10m	700,00 $
P.24	Usurper l'identité d'autrui	0h 30m	3 000,00 $
P.25	Usurper l'identité ou la fonction d'une personne dépositaire de l'autorité publique	0h 20m	6 000,00 $
P.26	Usurpation d'identité ou de fonction utilisée dans le but de commettre une infraction	0h 25m	8 000,00 $
P.27	Harcèlement	0h 10m	900,00 $
P.28	Incitation à la haine	0h 15m	3 000,00 $
P.29	Incitation à la haine (photo / vidéo / parole / écrit) diffusée sur les réseaux sociaux	0h 30m	6 000,00 $
P.30	Incitation à la haine à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions	0h 25m	5 000,00 $
P.31	Incitation à la haine (photo / vidéo / parole / écrit) diffusée sur les réseaux sociaux à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions	0h 50m	10 000,00 $
P.32	La prostitution et le racolage	0h 00m	300,00 $
P.33	Client de prostitution	0h 00m	500,00 $
P.34	Proxénétisme	0h 30m	3 000,00 $
P.35	Organiser, de promouvoir ou d'inciter à la prostitution	2h 00m	15 000,00 $
P.36	Le vol	0h 10m	600,00 $
P.37	Vol commis avec usage ou menace d'une arme	0h 20m	2 500,00 $
P.38	Le recel	0h 10m	700,00 $
P.39	Une extorsion	0h 15m	1 000,00 $
P.40	Extorsion commise avec usage ou menace d'une arme	0h 30m	2 000,00 $
P.41	La destruction, la dégradation ou la détérioration du bien d'autrui	0h 10m	700,00 $
P.42	Violation de la propriété privée	0h 00m	500,00 $
P.43	Violation de la propriété privée accompagnée d'une crime ou d'un délit	0h 10m	800,00 $
P.44	Abus de confiance	0h 10m	800,00 $
P.45	Occupation illégale d'un bien immobilier	0h 00m	800,00 $
P.46	Mendicité agressive	0h 10m	700,00 $
P.47	Outrage	0h 30m	2 500,00 $
P.48	La menace de commettre une crime ou un délit contre une personne dépositaire de l'autorité publique	0h 20m	700,00 $
P.49	Rébellion	0h 20m	1 300,00 $
P.50	Corruption active	0h 30m	3 000,00 $
P.51	Appeler de manière abusive les services de secours	0h 00m	750,00 $
P.52	Requérir l'intervention des services de secours pour des motifs non valables	0h 00m	750,00 $
P.53	Entrave à une enquête/opération de police	0h 20m	5 000,00 $
P.54	Entrave à l'exercice de la justice	0h 20m	7 500,00 $
P.55	Evasion	1h 00m	12 000,00 $
P.56	Evasion commise avec l'aide d'un ou plusieurs complices ou commise avec menace ou violence	1h 00m	12 000,00 $
P.57	Refus de se soumettre à une vérification d'identité	0h 20m	3 500,00 $
P.58	Pénétrer sans autorisation officielle dans un bâtiment gouvernemental	0h 00m	800,00 $
P.59	Pénétrer sans autorisation officielle dans un bâtiment gouvernemental et suivie ou accompagnée d'autres infractions	0h 15m	1 000,00 $
P.59	Pénétrer sans autorisation officielle dans un bâtiment gouvernemental et suivie ou accompagnée d'aitres infractions	0h 15m	1 000,00 $
P.60	Dissimulation du visage sur la voie publique	0h 00m	400,00 $
P.61	Exhiber une partie de son corps nu sur la voie publique	0h 00m	500,00 $
P.62	Etat d'ivresse manifeste sur la voie publique	0h 00m	500,00 $
P.63	Le blanchiement	1h 00m	50 000,00 $
P.64	Le blanchiement réalisé par une société	1h 00m	200 000,00 $
P.65	Incapacité de justifier ses ressources et ses biens	0h 30m	30 000,00 $
P.66	Association de malfaiteurs	1h 00m	50 000,00 $
P.67	Le faux ou l'usage du faux	0h 10m	500,00 $
P.68	Fraude fiscale	1h 00m	75 000,00 $
P.69	Tag illégale	0h 00m	400,00 $
P.70	Coup d'état	0h 00m	150 000,00 $
P.71	Séparatisme	0h 00m	200 000,00 $
P.72	Insurrection	12h 00m	200 000,00 $
P.73	Violation du Confidential Defense Act	Perpétuité	500 000,00 $
P.74	Atteinte au Secret Professionnel	0h 00m	25 000,00 $
P.75	Atteinte au serment	0h 00m	20 000,00 $
P.76	Atteinte Liberté des médias	0h 00m	7 500,00 $
P.77	Fourniture d'identité imaginaire	0h 10m	3 000,00 $
P.78	Refus d'obtemperer	0h 20m	5 000,00 $
P.79	Violation delibérée d'une No Fly Zone	1h 00m	150 000,00 $
P.80	Violation involontaire d'une No Fly Zone	0h 15m	35 000,00 $
P.81	Usage ou possession d'une radio sans être habiliter	0h 00m	5 000,00 $
P.82	Harcèlement Sexuel	1h 00m	15 000,00 $
P.83	Pêche ou possession de Requin (par unité possédée)	0h 00m	3 500,00 $
P.84	Pêche ou possession de Requin > 5 unité	0h 00m	50 000,00 $
P.85	Défaut de présentation d'un justificatif d'identité	0h 00m	600,00 $
P.86	Corruption sur agent dépositaire de l'autorité publique	0h 10m	1 500,00 $
P.87	Mise en danger de la vie d'autruit	0h 20m	7 500,00 $
P.88	Trouble à l'ordre publique	0h 00m	5 000,00 $
P.89	Non présentation à une convocation de police	0h 45m	5 000,00 $
P.90	Non présentation à une convocation gouvernementale	0h 45m	5 000,00 $
P.91	Non présentation à une convocation judiciaire	1h 00m	7 500,00 $
P.92	Non présentation à une convocation pénitenciaire	3h 00m	40 000,00 $
P.93	Cybercriminalité - Collecte de donnée personnelle ou confidentielle par moyen frauduleux ou illicite	1h 00m	7 500,00 $
P.94	Cybercriminalité - Entrave au fonctionnement d'un Système d'Information	1h 00m	7 500,00 $
P.95	Cybercriminalité - Altération ou suppression de données	1h 00m	15 000,00 $
P.96	Enlèvement	0h 20m	7 000,00 $
P.97	Braquage de supérette	0h 10m	2 500,00 $
P.98	Braquage d'ATM	0h 15m	4 000,00 $
P.99	Braquage de fourgon blindé	0h 25m	6 000,00 $
P.100	Braquage de banque	0h 45m	12 500,00 $
P.101	Braquage de bijouterie	1h 00m	22 000,00 $
P.102	Braquage de banque fédérale	4h 00m	125 000,00 $
P.103	Vol à la tire	0h 00m	250,00 $
P.104	Vol à l'étalage	0h 00m	250,00 $
P.105	Cambriolage	0h 15m	1 000,00 $
P.106	Vol de véhicule	0h 20m	6 000,00 $
P.107	Terrorisme	Perpétuité	200 000,00 $
P.108	Non signalement de maltraitance animale	0h 00m	2 000,00 $
P.109	Acte de cruauté envers un animal	0h 00m	2 500,00 $
P.110	Abandon d'un animal	0h 00m	1 500,00 $
P.111	Mauvais traitements répétés	0h 00m	2 000,00 $
P.112	Organisation de combats d'animaux	0h 00m	5 000,00 $
P.113	Exploitation abusive d'animaux	0h 00m	3 000,00 $
P.114	Acte de cruauté envers un animal aggravé	0h 30m	5 000,00 $
P.115	Abandon d'un animal aggravé	0h 20m	3 000,00 $
P.116	Mauvais traitements répétés aggravé	0h 25m	4 000,00 $
P.117	Organisation de combats d'animaux aggravé	1h 00m	10 000,00 $
P.118	Exploitation abusive d'animaux aggravé	0h 40m	6 000,00 $
P.119	Organisation d'une manifestation illégale	0h 15m	5 000,00 $
P.120	Participation active à une manifestation illégale ayant causé des dégradations	0h 10m	3 000,00 $
P.121	Incitation à l'émeute	0h 30m	10 000,00 $
P.122	Entrave à l'action des force de l'ordre lors d'une manifestation	0h 20m	5 000,00 $
P.123	Obstruction aux secours	0h 30m	10 000,00 $
P.124	Harcèlement en ligne (cyberharcèlement)	0h 20m	7 500,00 $
P.125	Diffusion de fausses informations à des fins de manipulation publique	0h 15m	5 000,00 $
P.126	Usurpation d'identité en ligne	0h 20m	6 000,00 $
P.127	Cybercriminalité - Intrusion frauduleuse dans un système d'information	0h 40m	15 000,00 $
P.128	Cybercriminalité - Intrusion frauduleuse dans un système d'information de service publique, gouvernemental et/ou fédéral	1h 20m	30 000,00 $
P.129	Arnaque aux services	0h 25m	8 000,00 $
P.130	Usage frauduleux d'une carte bancaire ou d'un moyen de paiement	0h 30m	10 000,00 $
P.131	Corruption passive (accepter un pot-de-vin)	0h 30m	10 000,00 $
P.132	Non-respect des arrêtés municipaux sur la propreté publique	0h 00m	500,00 $
P.133	Occupation illégale de la voie publique à des fins commerciale sans autorisation	0h 00m	1 500,00 $
P.134	Aviation - Violation d'une zone d'exclusion aérienne	0h 00m	50 000,00 $
P.135	Aviation - Usage d'un aéronef dans un cadre illégal	1h 00m	75 000,00 $
P.136	Diffusion de contenu illégal en ligne	0h 30m	10 000,00 $

Législation concernant les produits stupéfiants

Clé	Dénomination	Peine de prison	Amende
S.1	Usage de produits stupéfiants classés "drogues douces"	0h 10m	950,00 $
S.2	Usage de produits stupéfiants classés "drogues dures"	0h 20m	950,00 $
S.3	Détention de produits stupéfiants classés “drogues douces” inferieur ou egale a 10 unités	0h 15m	900,00 $
S.4	Détention de produits stupéfiants classés “drogues dures” inferieur ou egale a 10 unités	0h 20m	1 350,00 $
S.5	Le transport de produits stupéfiants classés “drogues douces” inferieur ou egale a 10 unités	0h 15m	1 000,00 $
S.6	Le transport de produits stupéfiants classés “drogues dures” inferieur ou egale a 10 unités	0h 20m	1 450,00 $
S.7	L’offre ou la cession de produits stupéfiants classés “drogues douces” inferieur ou egale a 10 unités	0h 15m	1 300,00 $
S.8	L’offre ou la cession de produits stupéfiants classés “drogues dures” inferieur ou egale a 10 unités	0h 20m	1 750,00 $
S.9	La détention,le transport,l'offre ou la cession de produits stupéfiants classés “drogues douces” supperieur a 10 unités	0h 30m	2 300,00 $
S.10	La détention de produit stupéfiant classé “ drogues dures”d'une quantité supérieure a 10 unités	0h 30m	1 950,00 $
S.11	Le transport de produit stupéfiant classé “drogues dures” d'une quantité supérieure a 10 unités	0h 30m	2 350,00 $
S.12	L’offre ou cession de produit stupéfiant classé “drogues dures” d'une quantité supérieure a 10 unités	0h 30m	2 750,00 $
S.13	Fabrication de produits stupéfiants	0h 50m	15 000,00 $
S.14	Direction et l’organisation d’un groupement de personnes en vue de commettre des infractions liées aux stupéfiants	1h 00m	15 000,00 $